Compte client
Conditions générales de vente FocusOn et DirecType
1. Général
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat passé avec Deutsch Technologies (DirecType®) concernant la vente de matériel et/ou la mise sous licence de logiciel.
Sauf dispositions contraires stipulées par écrit, les présentes conditions sont valables. Si l’une des conditions devait s’avérer nulle ou caduque, cela n’entache pas la validité des autres conditions.

2. Prix
Tous les prix mentionnés s’entendent en Euros, TVA calculée selon le taux appliqué en France.

3. Arriérés de paiement
En cas d’arriérés de paiement, G2Y Software et ou Deutsch Technologies peut réclamer immédiatement le montant facturé. De plus, si le paiement n’intervient pas dans les 7 jours qui suivent le dernier rappel, G2Y Software et ou Deutsch Technologies se réserve le droit de reprendre le matériel et/ou le logiciel livré. Pour tout retard de paiement, G2Y Software et ou Deutsch Technologies se réserve le droit de percevoir un intérêt calculé au taux usuel France.

4. Garantie / Responsabilité
Deutsch Technologies développe DirecType® avec toute la diligence nécessaire, utilisant les dernières nouveautés techniques selon l’état actuel des connaissances. Ni G2Y Software ni Deutsch Technologies ne peut être tenue responsable pour tout dommage ou perte résultant d’une rupture, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement de l’équipement.

5. Entrée en vigueur / Résiliation
Les contrats entrent en vigueur au moment de la signature. Une résiliation est en principe exclue. Toutefois, G2Y Software et ou Deutsch Technologies peut accepter une telle résiliation moyennant une indemnité payée immédiatement à G2Y Software ou à Deutsch Technologies par le client, qui se monte à 50% de la somme mentionnée au contrat.

6. Installation
Le logiciel est installé par le service technique de G2Y Software et ou Deutsch Technologies. Les coûts d’installation sont facturés selon le temps de travail requis, aux tarifs horaires courants.

7. Etendue de l’utilisation / Droits de propriété
Le détenteur de licence est autorisé à utiliser DirecType® uniquement pour ses besoins personnels. De plus, une extension de la licence doit être approuvée par Deutsch Technologies moyennant paiement du montant pour cette licence supplémentaire. Le logiciel, en tout ou en partie, de même que le savoir-faire et la documentation y relative sont protégés par des droits d’auteur (copyright) appartenant à Deutsch Technologies. Il est notamment interdit de copier le logiciel en tout ou en partie ou la documentation y relative, de les remanier en tout ou en partie avec un autre logiciel ou avec une autre documentation ou d’utiliser le logiciel à d’autres fins qu’à celles prévues par le contrat. De plus, le détenteur de licence n’est pas autorisé à remettre à des tiers le savoir-faire, le logiciel ou la documentation y relative ou de les leur rendre accessibles. Les copies de sécurité destinées au propre usage du client sont exclues de ces dispositions. Une assignation du présent contrat à des successeurs légaux ou à des tiers doit être confirmée par écrit par Deutsch Technologies.

8. Informations confidentielles / Promesse de secret
G2Y Software et ou Deutsch Technologies peut, lors de l’octroi de conseils, du transfert, de la programmation et de l’installation de Deutsch Technologies DirecType®, avoir accès à des informations confidentielles ou à des secrets commerciaux du détenteur de licence. De par la signature du présent contrat, G2Y Software et Deutsch Technologies tiens compte de ce fait et s’engages au secret le plus absolu.

9. Lieu de juridiction
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le lieu de juridiction et d’exécution se trouve à Pontoise / FRANCE.
Conditions générales de vente PrintNet
Il vous appartient de lire attentivement les conditions aux termes desquelles GMC vous fournit des produits. L’acceptation de votre commande nécessite que l’adresse de livraison des produits et d’exécution des services soit située en France métropolitaine. Vous acceptez les présentes conditions générales de vente (ci-après "Contrat”) dès lors que vous commandez le(s) produit(s) ou utilisez le(s) produit(s). Au cas où serait formellement en vigueur entre nos entreprises un contrat ayant vocation à régir l’intégralité de nos relations commerciales, les conditions dudit contrat se substitueront aux présentes lorsqu’il y sera fait expressément référence. Si vous êtes en possession des conditions générales GMC en vigueur ou de tout contrat équivalent, le présent contrat, les déclarations de garantie applicables, les contrats de licence et les documents de transaction (la facture, l’accusé de réception de commande et la confirmation de commande) constituent l’intégralité du contrat conclu entre vous et GMC pour votre achat de produits, et remplacent toute communication préalable verbale ou écrite entre vous et GMC. Toute modification des dispositions dans un bon de commande ou toute modification émanant de vous sur un document écrit est nulle et non avenue. Si le prix indiqué pour un produit est inexact en raison d’une erreur d’affichage ou de tarification, GMC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée à ce prix , même après confirmation de la commande. Dans ce dernier cas, GMC re créditera votre compte du montant correspondant au prix payé.

1. Définitions
"Produit" désigne du matériel informatique, un logiciel, ou un "service" comportant le droit d’accès à un service de maintenance selon les conditions qui y sont définies.
La "date d’installation” est définie de la façon suivante:
- pour une "Carte IPDS" GMC dont l’installation incombe à GMC, il s’agit du premier jour ouvré suivant la date à laquelle GMC l’installe ou, si vous en retardez l’installation, suivant la date à laquelle GMC la met à votre disposition ou la livre ;
- pour un Logiciel, il s’agit de la plus tardive des dates suivantes :
a. le jour suivant la fin de la période d’essai du logiciel ; ou
b. le deuxième jour ouvré suivant la période standard d’acheminement du logiciel ; ou
c. la date à laquelle GMC vous autorise à effectuer une copie du logiciel et qui est indiquée dans le contrat de location ou vente; ou
d. la date à laquelle vous distribuez une copie d’un dispositif facturable dans les limites de l’utilisation autorisée par sa licence.

Vous devez l’identifier auprès de GMC lors de la commande par ses type/modèle et numéro de série, à moins que le logiciel dont vous demandez une licence soit indiqué comme ne nécessitant pas cette identification. " Entreprise” désigne toute entité juridique (par exemple, une société) ainsi que ses filiales dont le capital est détenu à plus de 50%. "Logiciel” désigne un logiciel, soit pré-chargé sur une machine, soit fourni séparément. Ce terme désigne aussi les autres éléments associés sous licence tels que la documentation. Les logiciels sont soumis à des droits d’auteur et concédés sous licence aux termes des contrats de licence qui les accompagnent (ils ne sont pas vendus). Vous acceptez les dispositions de la licence de logiciel conformément à ce qui est indiqué dans la licence d’exploitation. "Spécifications” désigne un document qui fournit des informations spécifiques à un produit. Pour un logiciel GMC, il s’agit du document "Spécifications du logiciel” ou "Informations sur la Licence”.
"Environnement Opérationnel Spécifié” désigne les machines et les logiciels avec lesquels chaque logiciel est conçu pour fonctionner conformément aux spécifications de ce dernier.

2. Structure du contrat
Certains produits font l’objet de dispositions complémentaires à celles indiquées dans ce contrat. Ces dispositions sont stipulées dans des documents intitulés "Annexes Générales”, "Annexes” ou "Avenants” et font partie intégrante du contrat. Pour chaque transaction commerciale, GMC vous fournira les documents de transaction qui précisent les détails propres à la transaction et font partie intégrante du contrat. Vous êtes réputé avoir accepté les dispositions de ces documents 1) par votre signature ou, à défaut 2) par votre commande et/ou votre paiement. Un produit est soumis au présent contrat, quand GMC accepte votre commande en vous envoyant un document de transaction ou en vous livrant, ou en mettant à votre disposition le logiciel. La confirmation par GMC de la réception de votre commande ne vaut pas acceptation de celle-ci. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents, les dispositions de l’Annexe Générale, celle de l’Annexe et celles de l’Avenant prévalent sur celles du contrat. Les dispositions du document de transaction prévalent sur celles de ces quatre documents.

3. Prix, redevances et conditions de paiement
Lors de la commande, les montants sont dus à réception de la facture. Vous vous engagez à payer à GMC conformément aux indications portées sur la facture, en plus du prix, les frais d’expédition, toutes les taxes applicables (sauf si vous nous présentez un document d'exonération) et les pénalités de retard. Le taux d’intérêt des pénalités de retard s’élèvera à trois fois le taux légal, appliqué à compter de la date d’exigibilité de la créance jusqu’à la date de paiement effectif. Vous serez responsable des taxes liées à la propriété des produits à compter de la date à laquelle GMC vous les aura livrés. Aucune réduction, avantage liés à la quantité ou offres promotionnelles ne s’appliquent, sauf précision express au moment de la commande.

4. Partenaires commerciaux de GMC
GMC a signé des contrats avec certaines entités commerciales "Partenaires Commerciaux" pour promouvoir, commercialiser et fournir certains produits. GMC vous confirmera lorsque vous commanderez des produits GMC (commercialisés par des partenaires commerciaux de GMC agissant en qualité de mandataires de GMC) son engagement à vous fournir les produits aux termes des garanties et des autres dispositions du présent contrat. GMC n’est pas responsable
1) des agissements des partenaires commerciaux GMC,
2) de leurs autres obligations vis-à-vis du client,
3) des produits ou services qu’ils vous fournissent aux termes de leurs contrats.

5. Obligations des parties
Chacun de nous convient de ce qui suit :
1. Toutes les informations échangées entre nous ne sont pas confidentielles. Tout échange d’informations confidentielles effectué à la demande de l’un de nous interviendra dans le cadre d’un accord de confidentialité dûment signé.
2. Chacun de nous est libre de conclure des contrats similaires avec des tiers.
3. Chacune des parties ne concède à l’autre que les licences et droits expressément spécifiés. Aucun autre droit ou licence ( y compris des licences ou droits portant sur des brevets ), n’est concédé.
4. Chacun de nous peut communiquer avec l’autre partie par des moyens électroniques (parmi ces moyens, GMC inclut la télécopie ).
5. Chacun de nous accordera à l’autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations avant de formuler une réclamation.
6. Aucun de nous ne sera responsable d’un manquement à ses obligations si un tel manquement résulte d’un cas de force majeure.
7. Sauf ce qui est précisé ci - après, aucun de nous ne pourra céder, transférer tout ou partie des droits et obligations relatifs au présent contrat, sans l’accord écrit préalable de l’autre. Toute tentative pour ce faire est nulle et non avenue. Cet accord ne pourra être refusé sans raison valable. Par ailleurs cet accord n’est pas requis en cas de transfert ou de cession de tout ou partie des droits et obligations relatifs au présent contrat, à :
- une entreprise détenue à plus de 50 % par le cédant;
- un tiers si ce transfert ou cette cession est lié à la vente de tout ou partie des activités relevant du fonds de commerce du cédant. En outre, GMC se réserve le droit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de son droit à paiement.

Vous acceptez :
1. qu’il puisse vous être demandé de fournir une copie de votre reçu ou de votre facture afin d’établir la preuve de votre achat pour obtenir les services pendant la période de garantie.
2. d’acheter les produits uniquement pour les besoins de votre entreprise, et non aux fins de revente ou de crédit-bail, de location ;
3. d’être responsable des résultats provenant de l’utilisation des produits ;
4. de fournir à GMC un accès suffisant, libre et sûr à vos installations pour permettre à GMC de remplir ses obligations ;
5. de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d’exportation et d’importation.

6. Droit de retour des produits
Si vous faites l’acquisition de produits en tant que consommateur, personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas de le cadre de votre activité professionnelle, vous avez le droit de retourner le produit à GMC, pour quelle que raison que ce soit, dans les sept jours suivant la livraison et d’obtenir son remboursement, à l’exclusion des frais de retour .
GMC ne rembourse pas séparément les éléments d’une offre groupée proposée à un prix unique. Vous devez retourner le produit dans son intégralité, y compris les accessoires et/ou produits complémentaires inclus dans le prix, ses supports et sa documentation, intacts, dans leur emballage d’origine, à l’adresse ci-dessous :
GMC Software Technology
Wiler Strasse 75
9200 GOSSAU – SWITZERLAND
TEL : 00 41 387 40 00
FAX : 00 41 387 40 10

La copie de votre facture et le bon de livraison doivent accompagner le produit retourné.

7. Protection des données
A l’occasion de votre commande, GMCenregistre les données nécessaires au traitement de celle-ci, notamment vos nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique. De telles données peuvent être conservées électroniquement et/ou utilisées hors du territoire français. Outre les droits d’accès et de rectification dont vous disposez, vous pouvez faire valoir votre opposition à l’enregistrement et à la réutilisation de vos données en cochant, lors de la commande, la case prévue à cet effet.

8. Brevets et droits d'auteur
Pour les besoins de cet outil, le terme "produit” inclut le code interne sous licence.
La responsabilité de GMC ne sera pas engagée pour toute allégation concernant :
1. tout ce que vous fournissez et qui est incorporé dans un produit;
2. la modification apportée par vous à un produit ou l’utilisation d’un logiciel dans un environnement différent de l’environnement opérationnel spécifié ;
3. la combinaison, la mise en oeuvre ou l’utilisation d’un produit avec d’autres produits non fournis par GMC dans le cadre d’un système, ou la combinaison, la mise en oeuvre ou l’utilisation d’un produit avec d’autres produits, données ou dispositifs non fournis par GMC; ou
4. la contrefaçon du fait d’un produit non GMC pris isolément, par opposition à la contrefaçon ayant pour origine sa combinaison avec des produits que GMC fournit dans le cadre d’un système.

9. Responsabilité contractuelle de GMC
Quelles que soient les circonstances, GMC, ses sous-traitants et développeurs de logiciels ne seront en aucun cas responsables :
1. de la perte ou de la détérioration de vos données ou enregistrements,
2. des dommages indirects, même si GMCa eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Il est expressément convenu que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices ou d’économies, perte de commandes ou trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre vous par un tiers (autres que celles visées aux points a et b ci-dessous), constitue un dommage indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

10. Dispositions générales
Vous pouvez résilier ce Contrat par notification écrite faite à GMC pour autant que vous ayez exécuté toutes vos obligations. Chacun de nous peut résilier ce contrat en cas d’inobservation de ses obligations par l’un de nous sous réserve que cette résiliation soit notifiée par écrit à la partie défaillante et que cette dernière bénéficie d’un délai raisonnable pour remplir lesdites obligations. Toutes les obligations qui, par nature perdurent, au-delà de la date de fin d’exécution de ce contrat demeurent en vigueur et s’appliquent à nos ayants droits et cessionnaires autorisés respectifs. Toute modification apportée au contrat doit être signée par chacun de nous. Toutes dispositions additionnelles ou différentes que vous pourriez émettre par écrit est nulle. Dans l’hypothèse où une disposition de ce contrat serait nulle ou inapplicable, les autres dispositions de ce contrat demeureraient valables et continueraient à s’appliquer.
Tous vos droits et toutes les obligations de GMC s’appliquent exclusivement en France Métropolitaine. Chacun de nous consent à l’application des lois françaises pour régir, interpréter et faire valoir nos droits, devoirs et obligations respectifs résultant de ou ayant un quelconque rapport avec ce contrat, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de contestation sur son interprétation ou son exécution entre commerçants, le Tribunal de Commerce de Monaco sera seul compétent. Cette attribution de compétence s’appliquera également en matière de référé. Pour les non-commerçants, les règles légales de compétence s’appliquent.